Décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges d · Décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d’instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l’organisation judiciaire.

Décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges d ст. 7

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.