Décret n°88-192 du 26 février 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA S ст. 2
L'article 1er ci-dessus prend effet le premier jour du mois civil suivant la parution du présent décret au Journal officiel.
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- Décret n°88-192 du 26 février 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA S ст. 1