Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LE ст. 9

Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.