Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS · Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES GEOMETRES EXPERTS ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS

Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Pour l'année 1985, le montant annuel de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est fixé à 7100 F.