Arrêté du 1 février 1991 RELATIF A LA CREATION DE BONS DU TR ст. 4

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'émission à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.