FR · Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES A
Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,ET MODIFIANT LE DECRET 87217 DU 27-03-1987
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Numéros d'ordre, sociétés et adresses, catégories de produits pétroliers.
- ст. Annexe I
- Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
- ст. Annexe II