Arrêté du 3 novembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 · Arrêté du 3 novembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 DU 13-09-1989 A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 3 novembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 septembre 1989 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.

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Arrêté du 3 novembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 ст. 2