Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application · Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 9-2

TITRE III : SERVICE À TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE, CONGES POUR RAISON DE SANTE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, CONGES DE MATERNITE ET LIES AUX CHARGES PARENTALES.

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Sans préjudice de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, les dispositions des articles 26-1, 31-1, 31-2 et 34-1 du décret du 30 juillet 1987 s'appliquent à l'agent contractuel bénéficiant de l'un des congés prévus aux articles 12, 13 et 14 du présent décret.

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