Arrêté du 9 décembre 1988 FIXANT LE FONCTIONNEMENT DES COLLE ст. 4
La victime et les membres du collège sont convoqués par le secrétariat, qui informe de cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins à l'avance, la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale.
La victime et la caisse, ou l'organisation spéciale, peuvent désigner un médecin pour assister à l'examen du malade par le collège de trois médecins.