Arrêté du 17 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX D'APPEL · Arrêté du 17 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX D'APPEL DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Arrêté du 17 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX D'APPEL ст. 1

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Le plafond de ressources brutes de l'année 1990 applicable en 1992, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 83 730 F pour une personne seule et à 156 992 F pour un ménage.