Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU S · Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DES ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE DETENUES PAR L'ETAT

Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU S ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat, au nombre de 6 069 672, s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 et 3 ci-après.

Ссылается на

Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU S ст. 2
Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU S ст. 3