Arrêté du 14 mai 1991 FIXANT LES MODELES DE DECLARATION DE C · Arrêté du 14 mai 1991 FIXANT LES MODELES DE DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES A UTILISER PAR CERTAINES SOCIETES AGRICOLES VISEES A L'ARTICLE 1126 DU CODE RURAL POUR LE CALCUL DE LA COTISATION DE SOLIDARITE

Arrêté du 14 mai 1991 FIXANT LES MODELES DE DECLARATION DE C ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les imprimés de déclaration de chiffre d'affaires prévus à l'article 4 du décret du 30 septembre 1990 susvisé et transmis aux sociétés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole doivent être conformes aux modèles homologués par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous les numéros 50-4424 et 50-4425.