Arrêté du 7 février 1990 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOM · Arrêté du 7 février 1990 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS GRATUITES DE BIENS MOBILIERS

Arrêté du 7 février 1990 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOM ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.