Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUT ст. 1

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l' "aide à la gestion et au contrôle de l'activité des producteurs de zone des pays de Gex et de Haute-Savoie".