Arrêté du 1 août 1988 FIXANT LE MODELE DE LA DEMANDE DE RECO ст. unique

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1988, est fixé le modèle de la demande de reconstitution de carrière des travailleurs privés d'emploi indemnisés, référencée S. 5191 (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3785.

(1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.