Arrêté du 17 décembre 1987 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LIA ст. 4

A leur demande, les maires peuvent avoir connaissance d'une partie de ces informations, soit les nom, prénoms, et adresse des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement est versé.