Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 24 février 1987 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLA · Arrêté du 24 février 1987 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLASMA DESTINE AU FRACTIONNEMENT

Arrêté du 24 février 1987 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLA ст. 3

ДействуетОфициальный текст

La définition et le prix de cession des plasmas dits " de catégorie standard " sont les suivants :

- plasmas ne correspondant pas aux catégories définies dans les articles 2 et 4 : 149,50

- plasmas hyperlipidiques (opalescents) : 149,50

- plasmas dont la teneur en hémoglobine est comprise entre 50 milligrammes et 250 milligrammes par litre : 149,50

- plasmas dont le teneur en potassium est supérieure à 200 milligrammes par litre : 149,50