Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 13 février 1987 MODIFIE L'ARRETE DU 13-03-1979 REL · Arrêté du 13 février 1987 MODIFIE L'ARRETE DU 13-03-1979 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES IMMEUBLES BATIS,ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

Arrêté du 13 février 1987 MODIFIE L'ARRETE DU 13-03-1979 REL ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.