Arrêté du 19 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN · Arrêté du 19 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES AFFECTIONS GRAVES NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE MENTIONNEE AU 3EMEMENT DE L'ART. L322-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 19 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.