Arrêté du 30 septembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR · Arrêté du 30 septembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DU 7% 1973 POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE OCTOBRE 1987

Arrêté du 30 septembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR ст. 3

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