Arrêté du 30 septembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR ст. 1
La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Octobre 1987 assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.