Arrêté du 27 février 1989 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE ст. 9
L'ordonnateur tient une comptabilité de dépenses qui fait ressortir par chapitre et article :
Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
Le montant des engagements pris ;
Le montant des mandats émis.