Arrêté du 27 février 1989 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE ст. 6

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné de toutes pièces justificatives :

1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

3. Les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;

4. Les marchés ;

5. Les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant est supérieur à une somme égale à 50 000 F. Ce seuil pourra être relevé par le membre du corps du contrôle général économique et financier sur proposition du directeur général de l'établissement ;

6. Les opérations en capital.