Arrêté du 27 février 1989 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE · Arrêté du 27 février 1989 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA)

Arrêté du 27 février 1989 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.