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Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS · Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ

Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le transfert de la propriété de la Compagnie financière de Suez au secteur privé s'effectuera par la cession des 50 729 074 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.