Arrêté du 26 novembre 1987 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTIS · Arrêté du 26 novembre 1987 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR PRELEVEMENT MENSUEL PAR LES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 26 novembre 1987 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTIS ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Avant la première échéance, les caisses de base adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant, pour chaque mensualité, le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements. En cas de modifications de ces prélèvements un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.