Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC ст. 9
CHAPITRE 2 : ALLOCATIONS.
L'inaptitude au travail est constatée suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale de compensation.
CHAPITRE 2 : ALLOCATIONS.
L'inaptitude au travail est constatée suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale de compensation.