Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC · Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC ст. 27

SECTION 1 : EXONERATIONS INDEPENDANTES DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.

ДействуетОфициальный текст

A partir de l'âge de quatre-vingts ans, les adhérents encore en activité sont exonérés de toute cotisation ainsi que de la contribution de solidarité prévue à l'article 7-IV.

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Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC ст. 7