Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC ст. 11
SECTION 1 : ALLOCATIONS SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
Le bénéfice de l'allocation est accordé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 66-247 du 31 mars 1966.