Décret n°91-469 du 14 mai 1991 MODIFIANT LE DECRET 84934 DU · Décret n°91-469 du 14 mai 1991 MODIFIANT LE DECRET 84934 DU 17-10-1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983

Décret n°91-469 du 14 mai 1991 MODIFIANT LE DECRET 84934 DU ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.