Décret n°88-510 du 29 avril 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE · Décret n°88-510 du 29 avril 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT AUX PERSONNELS INFIRMIERS ET DE SERVICE DES MAISONS DE RETRAITE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)

Décret n°88-510 du 29 avril 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1988.