Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 RELATIF A L'INDEMNISATIO ст. 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1987.
История изменений
- En vigueur depuis le 1987-03-27
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1987.