Décret n°85-1220 du 20 novembre 1985 RELATIF A LA TAXE PARAF ст. 3

L'article 1er du décret du 30 décembre 1981 susvisé est abrogé.

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de ce décret sont applicables à la taxe prévue à l'article 1er ci-dessus. Toutefois, à l'article 3 dudit décret, la dénomination "centre technique des conserves de produits agricoles" est remplacée par celle de "centre technique de conservation des produits agricoles".