Décret n°61-369 du 11 avril 1961 RELATIF A L'EXERCICE DE LA · Décret n°61-369 du 11 avril 1961 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN A BORD DES NAVIRES IMMATRICULES DANS LES TOM

Décret n°61-369 du 11 avril 1961 RELATIF A L'EXERCICE DE LA ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.