Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 89
Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
Les cas dans lesquels il y a lieu à partage judiciaire, les règles relatives à la formation et à l'attribution des lots, sont déterminés par les articles 815 et suivants du code civil. Mais il est procédé tant au partage qu'à la vente des biens, s'il y a lieu, par le juge et le notaire commis suivant les dispositions du titre VI de la présente loi.
Ссылается на
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 815