Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 65
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Les actes de mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor sont dispensés de la forme authentique.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-03-05