Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 5
Titre I.
Quand les lois désormais mises en vigueur contiennent des renvois exprès ou implicites à d'autres lois françaises non encore mises en vigueur, ces renvois s'entendent comme visant des lois locales correspondantes.