Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 47
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Les privilèges généraux sur les immeubles et le privilège du syndicat des copropriétaires sont dispensés de la formalité de l'inscription.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-03-05