Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 45-1
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
La convention de rechargement dont un créancier est bénéficiaire est inscrite au livre foncier à peine d'inopposabilité aux tiers.
La date du dépôt détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-03-24