Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 41
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
L'inscription ou la prénotation d'un droit mentionné à l'article 38 emporte présomption de l'existence de ce droit en la personne du titulaire.
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- En vigueur depuis le 2002-03-05