Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 265
Chapitre III : De la procédure et des frais.
Si la partie produit les justifications prévues par l'article 234, alinéa 1er, la procédure se poursuit d'après les prescriptions de cet article. Si, antérieurement à l'homologation du partage, la partie a été déjà en mesure de former sa demande en renvoi devant le notaire, les frais du pourvoi restent à sa charge.