Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 243
I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
La vente d'immeubles a lieu par adjudication publique.
L'adjudication a lieu devant le notaire chargé du partage, en tant qu'un autre notaire n'a pas été désigné conformément à l'article 223, alinéa 2. Le notaire commis peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer par un autre notaire.