Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 232
Chapitre I : De la procédure de partage.
S'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse procès-verbal sur les contestations et renvoie les parties à se pourvoir par voie d'assignation.