Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 230
Chapitre I : De la procédure de partage.
La vente d'immeubles se fait d'après les prescriptions du chapitre II du présent titre.
Chapitre I : De la procédure de partage.
La vente d'immeubles se fait d'après les prescriptions du chapitre II du présent titre.