Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 220
Chapitre I : De la procédure de partage.
Le partage judiciaire a lieu d'après les prescriptions de la présente loi par voie de juridiction gracieuse.
Il est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage.