Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 197
Chapitre IV : De la procédure de distribution.
La production se fait soit par une déclaration prise en procès-verbal par le notaire soit par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire.
История изменений
- En vigueur depuis le 1977-01-01