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Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil · Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 193

Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.

ДействуетОфициальный текст

En cas de vente par suite de surenchère, on applique les dispositions concernant l'exécution forcée sur les immeubles.

Toutefois, la mise à prix est déterminée par le prix de vente, augmenté du montant de la surenchère.