Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 191
Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
Le tribunal judiciaire statue sur les conclusions, objections et observations qui concernent soit la procédure, soit la suffisance de la surenchère ou de la garantie offerte. L'article 167 est applicable.
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