Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 187
Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
La procédure en matière de purge des hypothèques est réglée par les dispositions des articles 2364 à 2472 du code civil et les avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 et du 8 mai 1812.
La publication prescrite par l'avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 se fait conformément aux dispositions de l'article 150, n. 2, de la présente loi.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Ссылается на
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 150
- anc. C.civ. ст. 2364
- anc. C.civ. ст. 2472