Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil · Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 181

Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.

ДействуетОфициальный текст

Sont admises sur l'état les créances résultant du livre foncier. Les délais, les pourvois et la mise à exécution de l'état sont réglés par les articles 876 à 882 du code local de procédure civile l'opposition du débiteur contre une créance exécutoire est soumise aux règles des articles 767, 769 et 770 du même code.

Ссылается на

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 767
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 769
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 770
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 876
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 877
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 878
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 879
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 880
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 881
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 882